Ronan Dantec, sur la loi du referendum d’initiative partagée

18/01/2012

Dans un communiqué publié le jeudi 12 janvier, le collectif 44=BREIZH mentionnait le fait que Ronan Dantec, lors de notre débat organisé le 7 janvier à Saint-Herblain, avait annoncé qu’il ne voterait pas la loi comprenant l’amendement Le Fur-De Rugy permettant d’organiser un référendum sur la réunification de la Bretagne.

Nous retranscrivons à suivre l’intégralité de ses propos qui ne sont aujourd’hui plus d’actualité :
« C’est un amendement à une loi. Une loi sur le referendum d’initiative populaire qui est une mauvaise loi par ailleurs, (…) la loi va repasser au parlement mardi prochain, le 10, rien ne dit (…) que la gauche vote cette loi puisqu’elle n’est pas bonne sur le fond, même si l’amendement, lui, créé des perspectives. Ça, c’est important de ne pas le perdre de vue, parce ce que ça passera quand même à l’assemblée nationale, puisqu’il ne vous a pas échappé que la droite y était largement majoritaire, mais il ne vous a pas non plus échappé que, par contre, au Sénat, elle ne l’est plus, et que si la gauche vote contre à l’assemblée, nous on va aussi voter contre au sénat, pas contre l’amendement mais contre la loi. »


Intervention complète de Ronan Dantec
lors des débats organisés le 7 janvier 2012 par 44=BREIZH

Le lendemain celui-ci rectifiait dans la presse, déclarant que le groupe écologiste au Sénat voterait en faveur du projet de loi. Il est vrai que lors de ce débat, beaucoup pensaient que le groupe PS voterait contre, étant donné les réactions médiatiques, entres autres, du président du groupe à l’assemblée, J.-M. Ayrault. Les députés PS s’étant le mardi suivant abstenu lors du vote de l’assemblée, Ronan Dantec a annoncé qu’il voterait la loi au Sénat.

Le collectif 44=BREIZH encourage les sénateurs a voter la loi sur le referendum d’initiative partagée. Même si cette loi donne à l’initiative populaire un caractère quasiment infaisable, c’est la première fois que la loi permettrait au peuple breton de s’exprimer clairement sur la question. La loi prévoit que n’importe quel département puisse enclencher le processus. Mais cette question se posant uniquement dans le département de Loire-Atlantique et en région administrative Bretagne, il est clair que l’amendement nécessitant l’appui d’une grande partie de la population ne pourrait être applicable que sur la question d’une Bretagne réunifiée et non sur celle du Grand Ouest comme l’ont avancé plusieurs élus UMP (C. Priou, F. Louvrier, … ).

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44=BREIZH répond à Philippe Grosvalet (président du Conseil Général 44) suite à ses propos sur la Réunification de la Bretagne

17/01/2012

Depuis le 21 décembre, date de l’amendement De Rugy/Le Fur, nous attendions une réaction du président du Conseil Général de Loire-Atlantique. C’est chose faite depuis le 10 janvier, où M. Grosvalet déclare être «ouvert à la discussion sur le périmètre», mais ne pas être d’accord avec l’amendement car «ne pas poser la question aux autres départements des Pays de la Loire, ce n’est pas respectueux de la démocratie». Il poursuit en déclarant«Il y a certes une identité culturelle et des convergences économiques avec la Bretagne, mais ça ne suffit pas à définir les frontières, ce qui m’importe, c’est d’avoir des régions fortes.»

Philippe Grosvalet (à gauche) et Patrick Mareschal (à droite).
En mer comme en politique, il faut savoir comment tourne le vent…

Divers élus ont déjà dénoncé le caractère dit «anti-démocratique» de cet amendement. Il est néanmoins étonnant de constater que les seuls à s’en offusquer exercent un mandat en Loire-Atlantique. Si une consultation uniquement en Bretagne est si choquante les citoyens et les élus des autres départements des Pays de la Loire, donc les personnes dites lésées par cet amendement, ne semblent pas s’en émouvoir. Il semble évident que les élus avançant ce type d’arguments ont davantage une volonté de bloquer le processus de réunification que de défendre les dits «ligériens» manifestement peu préoccupés par une éventuelle disparition de leur région*.

Les déclarations de Monsieur Grosvalet ont clairement pour but d’éviter le débat. En souhaitant que les habitants des autres départements des Pays de la Loire soient associés à cette décision, le président du Conseil Général souhaite donc une consultation. Force est de constater que ni M. Auxiette, ni M. Grovaslet, ne se sont jusqu’alors engagés sur cette voie. De même, le nouveau président du Conseil Général déclarait en avril 2011 que la question de la réunification devait «davantage se débattre au niveau national, voire européen». L’absence de consultation des populations des autres départements des Pays de la Loire ne semblait alors pas lui poser un problème démocratique.

Monsieur Grosvalet a tout à fait raison de mettre en avant les convergences culturelles et économiques entre la Loire-Atlantique et la région Bretagne, car c’est bien sur ces bases, entres autres, qu’une «région forte» peut exister. Si ces liens ne sont pas aussi forts avec la région Pays de la Loire, dans quelle mesure peut-on considérer que le découpage administratif actuel est cohérent ? Ou qu’il peut être une base pour une «région forte» ?

Le Conseil Général de Loire-Atlantique a fait un vœu pour la réunification en 2010, et l’assemblée départementale actuelle est issue de la même majorité avec pour ainsi dire les mêmes conseillers généraux. Le collectif 44=BREIZH appelle donc les élus à faire preuve de cohérence et à respecter leurs engagements en posant clairement le problème sur la table plutôt que d’éviter le débat. De la même façon, nous demandons au Conseil Général de Loire-Atlantique de reprendre les commissions mixtes avec la région Bretagne qui ont été brusquement stoppées à l’arrivée de M. Grosvalet à la présidence.

Le manque de cohérence et d’initiative du Conseil général et de son président nous amène à appeler à un rassemblement le lundi 19 mars à 17H lors de la session du Conseil Général, pour leur rappeler leurs engagements. Ce qui importe M. Grosvalet c’est d’avoir «une région forte», nous souhaitons donc lui proposer d’engager au plus vite les discussions avec le conseil régional de Bretagne en vue de la création d’une collectivité unique pour la Bretagne Réunifiée.

*
Avril 2009 « Roland du Luart, président (UMP) du conseil général de la Sarthe, à propos de la création, dans l’Ouest, d’une grande région Val de Loire aux côtés de la Bretagne (à cinq) et de la Normandie réunifiée :
«Ce n’est pas idiot, j’y suis favorable. Ce redécoupage irait dans le bon sens, en diminuant le nombre de régions, ce qui permettrait notamment des économies. Par ailleurs, c’est une bonne harmonisation. En Sarthe, nous ne sommes pas Atlantistes. Les problèmes d’une zone littorale ne sont pas les mêmes qu’en intérieur. En revanche, il y aurait une vraie cohérence à travailler avec le Centre.»

M. Jean-Claude BOULARD, Maire PS de la Ville du Mans,  dans l’Express 27 juin 2005 :
«Nous avons fait le choix d’une aire métropolitaine du Maine, avec Laval et Alençon, qui nous semble plus cohérente géographiquement et qui a le mérite d’être située sur l’axe Angleterre-Espagne, un axe d’avenir avec l’ouverture de l’autoroute Rouen-Tours. Par ailleurs, n’oubliez pas que le port du Mans, c’est Le Havre, pas Saint-Nazaire.»


(Ouest-France – 14/01/12) Nantes en Bretagne : ce que dit la loi

14/01/2012

La réunification de la Bretagne pourrait être demandée par 12 conseillers généraux et 10 % des électeurs.

Il n’est pas dit que la loi ira jusqu’au bout. Le texte qui autorise la consultation des habitants de Loire-Atlantique sur la réunification de la Bretagne doit encore passer devant le Sénat, puis être validé par le Conseil constitutionnel. Pourtant, à ce stade, l’amendement introduit par les députés François de Rugy et Marc Le Fur ouvre des perspectives aux partisans de Nantes en Bretagne. Que dit la loi ?

L’initiative reviendra à la Loire-Atlantique dont les habitants pourront demander une modification des limites régionales (ici, il s’agit de quitter les Pays de la Loire pour la Bretagne).
La demande devra être formulée par un cinquième des 59 conseillers généraux (soit 12 élus), appuyés par 1/10ème des électeurs inscrits sur les listes électorales. Difficulté de taille : il n’y a que trois mois pour recueillir les signatures.

Ensuite, une consultation sera organisée en Loire-Atlantique et dans les autres départements de la Bretagne historique. Pour remporter, la réunification de la Bretagne devra obtenir une majorité absolue parmi au moins un quart des électeurs. Si c’est le cas, le Conseil d’État prendra alors un décret modifiant les limites des régions concernées.

« Malgré les imperfections de cette loi, malgré les directives des états majors parisiens, nous encourageons l’ensemble des sénateurs de Bretagne, et les autres, à voter cette toi », réagit le collectif 44= BZH, qui a analysé le texte, et interpelle l’assemblée départementale.
« II n’est pas nécessaire d’attendre la loi pour entamer des actions concrètes. Nous redemandons au Conseil général de Loire-Atlantique de prendre des dispositions pour rappeler son attachement à l’unité administrative de la Bretagne, de réactiver les travaux de la commission mixte Loire-Atlantique/région Bretagne et de la transformer en commission pour la réunification de la Bretagne ».


Amendement « Réunification » : que peut-on attendre du Sénat ?

12/01/2012

Le projet de loi visant à une modification de l’article 11 de la constitution française, et appelée « référendum d’initiative partagée » par certains, « référendum d’initiative minoritaire » pour d’autres ou encore « referendum d’initiative populaire » a été adopté le 10 janvier 2012 par l’assemblée nationale. C’est cette loi qui comporte un amendement, déposé par F de Rugy et M. Le Fur le 21 décembre dernier, qui permet de réunifier la Loire-Atlantique au reste de la Bretagne sans que la région « Pays de la Loire » ne puisse faire jouer son droit de véto*.

Le groupe PS à l’assemblée s’étant abstenu, le projet de loi est passé avec une large majorité. Il lui reste donc maintenant à passer devant le Sénat, fin février. Le sénateur Ronan Dantec, ancien président du Comité pour l’Unité Administrative de la Bretagne, a d’ores et déjà annoncé, lors du débat organisé samedi dernier à St-Herblain par 44=Breizh, qu’il voterait contre l’adoption de cette loi. En effet, la majorité PS du Sénat, grâce à laquelle le sénateur EELV s’est fait élire en novembre dernier, ne compte pas voter la loi.

Ronan Dantec,
sénateur EELV de Loire-Atlantique favorable à la Réunification,
lors des débats organisés par 44=Breizh le 7 janvier 2012.

Évidemment, cette loi n’est pas parfaite. Elle demande à ce qu’une initiative législative populaire soit soutenue par au moins 116 des 577 députés (1/5e des députés) et près de 4,5 millions d’électeurs par pétition électronique (10% des électeurs). La loi prévoit des dispositions techniques facilitant la signature électronique via des bornes mises à dispositions dans les mairies mais ne donne que 3 mois pour réunir celles-ci. C’est la difficulté à atteindre le recueil de 10% des électeurs en 3 mois qui semble cristalliser le plus d’opposition à cette loi.

Appliquée au processus d’unification administrative de la Bretagne, cette disposition nécessiterait la décision de 12 conseillers généraux en Loire-Atlantique et la signature de plus de 90 000 électeurs, ainsi que l’organisation d’un référendum en région administrative Bretagne et en Loire-Atlantique, recueillant chacun la majorité absolue d’au moins un quart des électeurs inscrits dans chaque collectivité. Ce serait ensuite le conseil d’État qui déciderait ou non de promulguer un décret.

Malgré les imperfections de cette loi, malgré les directives des états majors parisiens, nous encourageons l’ensemble des sénateurs de Bretagne, et les autres, a voter cette loi. Rien ne semble empêcher une prochaine majorité à l’assemblée nationale de proposer une modification des dispositifs de la loi sur l’initiative populaire après les élections de 2012. De toute façon la loi ne sera pas applicable d’ici juillet 2012 au cas où elle serait adoptée, mais pour la première fois la loi laisserait entrevoir une première possibilité pour le peuple breton de s’exprimer sur la question.

Enfin, nous rappelons qu’il n’est pas nécessaire d’attendre la loi pour entamer des actions concrètes. Nous redemandons au Conseil général de Loire-Atlantique de prendre des dispositions pour rappeler l’attachement du Conseil Général à l’Unité administrative de la Bretagne, de réactiver les travaux de la commission mixte Loire-atlantique-région Bretagne et de la transformer en commission pour la réunification de la Bretagne.

* modification de Art.L. 4122-1-1.-I. :

« -I. ― Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe.
« II. ― Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de modification des limites régionales recueille, dans le département et dans la région dans laquelle le département a demandé à être inclus, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. « Cette consultation des électeurs est organisée selon les modalités définies à l’article LO 1112-3, au second alinéa de l’article LO 1112-4, aux articles LO 1112-5 et LO 1112-6, au second alinéa de l’article LO 1112-7 et aux articles LO 1112-8 à LO 1112-14. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe la date du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la demande prévue au I du présent article.
« III. ― La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d’État. »

Carte tirée du site :
http://plaquesbretonnes44.geobreizh.com